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Droit de préemption commercial


La délibération 7-07/2018 instaure un droit de préemption commercial.

délibération droit de préemption commerces.pdf

Droit de préemption simple


Le délibération 1/2014 du 24 janvier 2014 instaure un droit de préemption simple.


Pour le consulter, cliquez ici.

Conseil Architectural et Paysager

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