Instauration d'un droit de préemption

Par délibération en date du 31 janvier 2018, le conseil municipal a instauré au profit de la commune le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans les zones commerciales de Pont de l’Herbasse, Le village et Les Mas, tels que délimité dans le plan annexé au Plan local de l’urbanisme approuvé le 8 août 2013.

URBANISME


Cette commission travaille sous la responsabilité de Frédéric MANEVAL et se compose des conseillers suivants :
Mme Laurence Girerd-Chanel,Josiane Ange,Anne-Sophie Baillez et Mrs Boissieux Thierry, Graciano Manu,Jean Marie Lablanqui

Rte

Consultez Rte, Réseau de Transport Electricité, pour les projets de construction à proximité des lignes &électriques à haute et très haute tension.
Pour ce faire, suivez-le guide...
Copyright © Mairie de Clérieux - Haut de la page - Propulsé par B3clic Creation site e commerce
Ce site utilise des cookies ainsi que des cookies de services tiers, en naviguant sur ce site vous acceptez l'utilisation de ces cookies.. Plus d'informations