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Instauration d'un droit de préemption

Par délibération en date du 31 janvier 2018, le conseil municipal a instauré au profit de la commune le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans les zones commerciales de Pont de l’Herbasse, Le village et Les Mas, tels que délimité dans le plan annexé au Plan local de l’urbanisme approuvé le 8 août 2013.
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