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Indemnisation d'ENEDIS suite aux coupures d'électricité



Episode neigeux du 14 novembre 2019 : Indemnisation dûe en cas de coupure longue d'électricité de plus de 5 heures consécutives

Notre département a connu, le 14 novembre, de fortes chutes de neige, exceptionnelles à une telle période de l'année, conduisant à plus de 88 000 compteurs d'électricité coupés sur une grande partie du territoire pour des durées plus ou moins longues. En effet, le poids de cette neige a eu des conséquences sur les arbres jusqu'à les faire céder parfois sur des lignes électriques mais aussi directement sur certains ouvrages électriques.

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a pris une délibération le 17 novembre 2016 relative au TURPE 5 bis dans laquelle est défini réglementairement le calcul de l'indemnité due par le gestionnaire de réseau en cas de coupure longue. Toute interruption d'alimentation d'une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le concessionnaire, y compris lors d'événements exceptionnels, donne droit à indemnisation dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures.
Cela concerne tous les usagers, qu'ils soient raccordés en basse ou en moyenne tension.

Par exemple pour un usager domestique dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa, la pénalité est de 2 €/kVa de puissance souscrite par tranche de 5 h de coupures.

Le versement de cette indemnisation ne nécessite aucune démarche particulière des usagers. Elle sera payée automatiquement aux fournisseurs qui la répercuteront ensuite sur les factures.

Le document joint précise comment est calculé la pénalité pour les autres types de consommateurs : cliquer ici


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